La concurrence déloyale se définit comme une pratique commerciale abusive qui a été commise par une entreprise envers ses concurrents. Dans la majorité des cas, cet abus prend la forme d’actions et d’initiatives déloyales ou malhonnêtes réalisées dans le but de détourner la clientèle d’une société. En d’autres termes, la concurrence déloyale se caractérise par un usage volontaire excessif de la liberté de concurrence. C’est un procédé extrêmement destructeur pour la société victime. Vous êtes victime de concurrence déloyale ? Lire cet article vous permettra d’avoir des conseils concernant les recours et les démarches juridiques à faire dans ce genre de situation.

Les différents actes de concurrence déloyale

Avant d’entrer dans le vif du sujet, nous allons vous expliquer quels sont les principaux actes de concurrence déloyale.

L’imitation

De nos jours, l’imitation est, malheureusement, encore une pratique courante. Comme son nom l’indique, elle peut être définie comme une copie d’un produit, d’une prestation ou d’un service appartenant à une société. Elle est réalisée dans le but de créer la confusion dans l’esprit de la clientèle.

Le parasitisme

La définition du parasitisme est assez simple. C’est un procédé déloyal visant à exploiter la notoriété d’une entreprise en s’implantant dans son sillage. Cette forme de concurrence déloyale est extrêmement présent dans les pays sous développés.

Le dénigrement

Le dénigrement consiste à émettre une critique négative ou compromettante envers un ou plusieurs des produits et services proposés par une entreprise. À noter qu’il ne faut pas confondre cette pratique avec la diffamation. En effet, la diffamation n’entre pas dans la catégorie de la concurrence déloyale. C’est un délit pénal effectué pour porter atteinte à l’intégrité et à l’honneur d’une personne.

La désorganisation

Cette forme de concurrence déloyale englobe les actes effectués dans le but de déstabiliser le fonctionnement d’une entreprise. La forme la plus populaire de désorganisation est le débauchage massif de salariés.

Les étapes à respecter pour porter plainte pour concurrence déloyale

Réunissez des preuves

Pour porter plainte pour concurrence déloyale, la première étape à franchir est de récolter les preuves des actes litigieux. En effet, pour que votre dossier soit recevable, vous devrez démontrer des preuves sur les procédés déloyaux réalisés par l’entreprise. Dans ce contexte, les preuves peuvent être un ou plusieurs exemplaires des produits que la société ayant réalisé des actes de concurrence déloyale fourni (preuves d’imitation).

Démontrez les préjudices

Lorsque vous avez réuni toutes les preuves, la deuxième étape est de démontrer la réalité du préjudice que vous avez subi. Cela peut être une baisse de chiffre d’affaires.

Assignation du coupable

La troisième étape est l’assignation de l’entreprise responsable de la concurrence illégale devant les tribunaux. En fonction de votre situation et de la nature de vos activités, la juridiction compétente peut être le tribunal de commerce, le tribunal judiciaire ou le tribunal prud’hommes. Une note importante : vous devrez procéder à l’assignation dans un délai de 5 ans suivant la constatation des faits ou suite à la cessation des pratiques abusives. Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez solliciter un avocat spécialisé dans le droit des affaires, le droit des sociétés ou le droit de la consommation. Ce dernier dispose des compétences nécessaires pour vous orienter dans la procédure adaptée à votre situation. Vous pouvez aussi lui confier l’engagement de l’action en justice. Dans certaines situations, l’avocat que vous aurez engagé peut se faire aider par un huissier qui sera chargé d’apporter des preuves irréfutables des agissements litigieux. Sachez qu’un procès pour concurrence déloyale dure en moyenne 18 mois.

Les résultats d’une plainte pour concurrence déloyale

Si vous sortez victorieux du procès, le juge pourra ordonner une cessation des actes de concurrence déloyale sous astreinte. Cette décision pourrait s’accompagner de dommages et intérêts ainsi que d’une publication officielle de la décision.