Il se peut que pour votre projet de construction, vous ayez besoin de démolir totalement ou partiellement un site. Alors, pour que votre projet se déroule dans les règles, vous devez solliciter un permis de démolir au préalable. En effet, c’est un document nécessaire et important pour tout projet de construction qui laisse envisager une démolition. Pour vous aider à en savoir un peu plus, nous mettons à votre disposition cet article.
Les projets nécessitant un permis de démolir
Selon les dispositions adoptées par les législateurs français, constituent des démolitions soumises à l’obtention d’un permis les opérations suivantes :
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- la démolition d’une grange en vue d’étendre et de surélever un immeuble autorisé par un permis de construire
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- l’abattement des murs pignons et latéraux
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- la démolition d’un escalier extérieur.
De plus, la Loi définit les travaux qui ont pour effet de rendre inutilisable tout ou une partie d’une construction, de démolitions, ce qui implique qu’ils seront, par la suite, soumis à autorisation.
Mais généralement, pour savoir si votre projet de démolition nécessite un permis, vous pouvez vous renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie.
Les zones nécessitant l’obtention d’un permis de démolir
Les constructions suivantes sont principalement concernées par le permis de démolir :
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- les communes qui ne sont ni pourvues d’un plan local d’urbanisme ni pourvues d’un plan d’occupation des sols approuvé. Comme ces communes se trouvent dans des périmètres délimitées par délibération du conseil municipal, c’est à ce dernier de déterminer les zones qui sont concernées par le permis de démolir
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- les zones protégées : l’obtention d’un permis de démolir est nécessaire si la démolition concerne un secteur sauvegardé, une zone d’environnement protégé, une zone de protection des monuments naturels et des sites, une zone délimitée dans un périmètre sensible.
Les limites d’un permis de démolir
Il faut noter qu’il existe certains travaux qui ne nécessitent pas l’obtention préalable d’un permis de démolir. Vous pouvez prendre exemple sur les démolitions couvertes par le secret de la défense nationale, les démolitions suites à l’application d’une décision de justice définitive ou la démolition des bâtiments en ruine ou insalubres, etc.
Il faut également savoir que les opérations, telles que le descellement d’une machine, l’inversion de la pente d’une partie de la toiture, la modification du cloisonnement intérieur, ne constituent pas des démolitions qui nécessitent l’obtention préalable d’un permis de démolir.
À noter : le permis de démolir n’est pas nécessaire en dehors des zones limitativement énumérées par le Code de l’urbanisme.
La procédure pour l’obtention d’un permis de démolir
Afin d’obtenir un permis de démolir, il faut faire une demande au moyen d’un formulaire auprès de votre mairie. Ce formulaire s’accompagne de différentes pièces qui doivent être normalement énumérées sur la notice du formulaire. Par la suite, il faut remettre votre dossier à la mairie en 4 exemplaires. Vous pouvez soit le déposer soit l’envoyer par lettre recommandée avec avis de réception.
Après cela, la mairie vous délivrera alors un récépissé comportant un numéro d’enregistrement ainsi que la date à laquelle les travaux pourront commencer, sans qu’il y ait eu opposition du service instructeur.
La demande sera, ensuite, affichée à la mairie dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la demande et cela pour un délai de 2 mois. Il s’agit du délai d’instruction.
Une fois ce délai terminé et que la mairie n’a pas contesté votre demande et est restée silencieuse, vous pouvez considérer cela comme une autorisation donnée tacitement.
Ainsi, pour mener à bien votre projet, pensez à louer des bennes ou des camions-grues afin de vous permettre de nettoyer facilement le terrain après la démolition.
