L’assurance de responsabilité décennale constitue un élément fondamental dans le domaine de la construction, régissant les obligations des acteurs engagés dans la réalisation d’ouvrages. Les articles L241-1 et L241-2 du Code des Assurances établissent un cadre légal strict obligeant toutes les personnes physiques ou morales dont la responsabilité décennale peut être engagée à souscrire une…